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Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 028

Sénégal · Adoption : 16 août 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
028
Date d'adoption
16 août 1994
Date de publication
16 août 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI SEIZE AOÛT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE Aa Ab X dit Z, né en 1943 te Bakary et de Bot A B, Syndicaliste, domicilié à Ad Ah Ae, parcelle N° 2714 demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DITOP, Avocat à la Cour à Dakar ; 1°) Le Ministère Public 2°) Al AH faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres OUsmane SANE, Yérim THITAM et Abdoul Aziz TALL, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi…

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