Base juridique africaine
Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 028

Sénégal · Adoption : 16 août 1994

A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI SEIZE AOÛT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE Aa Ab X dit Z, né en 1943 te Bakary et de Bot A B, Syndicaliste, domicilié à Ad Ah Ae, parcelle N° 2714 demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DITOP, Avocat à la Cour à Dakar ; 1°) Le Ministère Public 2°) Al AH faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres OUsmane SANE, Yérim THITAM et Abdoul Aziz TALL, Avocats à la Cour à Dakar ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi…

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