Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 028
Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS Le sieur Af B STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 novembre 1988 par la Compagnie "Assurances Générales Ab dite AGS et le sieur Ac A, à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n° 795 du 22 juillet 1988 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans un litige les opposant au sieur Af B ; VU le certificat attestant la consignation de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter