Base juridique africaine
Décision de justice · n° 028

Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 028

Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS Le sieur Af B STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 novembre 1988 par la Compagnie "Assurances Générales Ab dite AGS et le sieur Ac A, à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n° 795 du 22 juillet 1988 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans un litige les opposant au sieur Af B ; VU le certificat attestant la consignation de…

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