Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2005, 028
Sénégal · Adoption : 21 juin 2005
A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ;ENTETE 1°) Le Ministère public en son parquet à Dakar, 2°) La SONATEL (Société Nationale des Télécommunications du Sénégal) prise en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l'étude de Ac B et KAMARA, avocats à la Cour ; 1°) Ad C à Sen- Sécurité demeurant chez Ab Aa A villa n° 195- A golf Sud à Dakar, 2°) SEN- SECURITE Société de gardiennage sise avenue Aimé Césaire Immeuble « Maïmouna »,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter