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Décision de justice · n° 028BIS

Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 1996, 028bis

Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
028BIS
Date d'adoption
18 décembre 1996
Date de publication
18 décembre 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt La Société Richard dont le siège social est à Dakar, 17, rue Ac Ae, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Société Transcap International, ayant son siège social à Nanterre, 119125, rue des Fontanots, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…

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