Base juridique africaine
Décision de justice · n° 028BIS

Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 1996, 028bis

Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996

A l'audience publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt La Société Richard dont le siège social est à Dakar, 17, rue Ac Ae, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Société Transcap International, ayant son siège social à Nanterre, 119125, rue des Fontanots, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…

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