Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 029
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
RésuméA l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit La Compagnie d'Assurances « les Assurances Générales Sénégalaises» civilement responsable prise en la personne de son directeur général faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres François SARR et associés, avocats à la Cour à Dakar ; Demanderesse ; Les Héritiers de Aa A demeurant au village de Diamaguène ANdiedieng, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter