Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2002, 029
Sénégal · Adoption : 4 juin 2002
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quatre juin deux mille 1°) Le Ministère Public, 2°) Ae B commerçant demeurant à Dakar, parcelles Assainies U. 20 n° 64, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Souleymane Ndéné NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar, Ad A né vers 1928 à GoryTélimane (République du Mali) des feux Aa et Af C, commerçant demeurant à la rue 7 x 12 Ab Ac, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 janvier 1998 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter