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Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2002, 029
Sénégal · Adoption : 4 juin 2002
A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre juin deux mille 1°) Le Ministère Public, 2°) Ae B commerçant demeurant à Dakar, parcelles Assainies U. 20 n° 64, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Souleymane Ndéné NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar, Ad A né vers 1928 à GoryTélimane (République du Mali) des feux Aa et Af C, commerçant demeurant à la rue 7 x 12 Ab Ac, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 janvier 1998 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
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