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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1994, 029
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.C.I.S ayant son siège social, 2 avenue Roume à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Aa B et NDIAYE Avocats à la Cour ;ENTRE Le sieur Ab A, Commerçant à Mbour mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Baîdalaye KANE, Avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de…
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