Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 avril 1993, 029
Sénégal · Adoption : 6 avril 1993
RésuméA l'audience publique du mardi six Avril mil neuf cent quatre-vingt treize Ak Ae A né le … … … à … de Af et de Ad Ai, employé de Banque domicilié au 25, Boulevard de la République, ENTRE Ae Aj, commerçant, domicilié au quartier notaire n° 41 sc Af B, faisant élection de domicile eu l'étude de Maîtres Adnan Yakhya, Doudou et Yérim Thiam, Sène et Sow tous avocats à la Cour de Dakar, Statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution présenté le 21 Octobre 1992 Par Ak Ae A à la suite du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter