Base juridique africaine
Décision de justice · n° 029

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 2004, 029

Sénégal · Adoption : 6 janvier 2004

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier deux mille quatre; Ab B, directeur général du groupe Ae Ad Aa dit GMAE demeurant au n° 179, Boulevard général de Gaulle à Dakar ; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou Moustapha DIAO, avocat à la 1°) Le Ministère Public ; 2°) Ac A demeurant à Rufisque, faisant élection de domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 mars 2000 suivant déclaration…

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