Sénégal, Cour de cassation, 07 octobre 2003, 029

Résumé029 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 11031997 58 Ministère public Administration des Douanes Ac Aa B Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ad Ab A Monsieur Issakha GUEYE Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience de vacation du mardi sept octobre deux mille trois; 1°) Le Ministère public ; 2°) l'administration des Douanes ; Ac Aa B ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 mars 1997 par l'administration des…