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Décision de justice · n° 029

Sénégal, Cour de cassation, 08 avril 1992, 029

Sénégal · Adoption : 8 avril 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
029
Date d'adoption
8 avril 1992
Date de publication
8 avril 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi huit avril mil neuf cent quatre vingt Ac C et 230 autres L'Etat du Sénégal VU la déclaration de pourvoi faite par Maître Guédel NDIAYE au nom et pour le compte de Ac C et Autres enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 342RG90 le 1” Décembre 1990 laquelle décision, notifiée à l'Etat du Sénégal le 2 Décembre 1990 tendant à ce qu'il plaise à Cour Suprême casser l'arrêt N°32 du 31 Janvier 1990 par lequel la Chambre Sociale de la Cour…

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