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Décision de justice · n° 029

Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 1997, 029

Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
029
Date d'adoption
8 janvier 1997
Date de publication
8 janvier 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix La dame Ac Ab, demeurant au 57, Rue Monge 75005 à Paris, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ad Ag A, demeurant au 12, Avenue Ae Af … … ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 1993 par Me Tounkara, avocat à la Cour, agissant au nom…

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