Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 029
Sénégal · Adoption : 9 février 1994
RésuméA l'audience publique ordinaire dUXXXXXXXXXXX le sieur Ac Aa, employé de bureau ,demeurant aux HLM Ad Ae, Villa n° 235, mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ag A, Dakar ; DU SENEGAL représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat Avenue de 1 la République x Avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Ac Aa, employé de bureau, demeurant aux HLM Ad Ah n° 235 à Kaolack, mais élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter