Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 février 1999, 029
Sénégal · Adoption : 10 février 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société TOUBA ENTREPRISE sise à Dakar, rue 14, Bourguiba, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye BABOU, avocat à la Cour, 19, rue Ac A, M. Ama Ab C sic de Aa B, mandataire syndical, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoulaye BABOU, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de TOURA ENTREPRISE ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter