Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 029
Sénégal · Adoption : 10 mars 2004
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille La Société Nouvelle des Salins du Sine Saloum sise à Diorhane, Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af B et Associés, SCP d'avocats, 73 bis, Rue Ab Ae B, Dakar ;ENTRE La Caisse de Sécurité Sociale (représentée par Monsieur Aa A, Chef d'Etablissement à Ad) Agence principale, Place de l'OIT à Dakar ; Agence régionale, quartier Ac, Ad ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour, agissant au…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter