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Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 2003, 029
Sénégal · Adoption : 12 mars 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars deux mille trois ; Aa C demeurant à Dakar, quartier Ac Ab chez Af C mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73, bis rue Ae Ah A, Dakar ; La Société Nationale du PAD, 21, Boulevard de la Libération, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes B, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, rue Af Ag, Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et…
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