Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 2003, 029
Sénégal · Adoption : 12 mars 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars deux mille trois ; Aa C demeurant à Dakar, quartier Ac Ab chez Af C mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73, bis rue Ae Ah A, Dakar ; La Société Nationale du PAD, 21, Boulevard de la Libération, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes B, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, rue Af Ag, Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter