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Décision de justice · n° 029

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 029

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
029
Date d'adoption
13 janvier 1993
Date de publication
13 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméL”Af Aa X des TélécommUnications Ab Y née SECK VU la déclaration de pourvoi enregistrée au Greffe de la Cour .Suprême sous le N° 271RG91 du 22 Août 1991, laquelle déclaration tendant à obtenir la cassation de l'arrêt N° 50 du 5 Février 1991 rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige opposant l'Ecole Aa X des Télécommunications à dame Ab Y A. CE FAIRE, attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'Ecole Aa X des Télécommunications est sans…

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