Base juridique africaine
Décision de justice · n° 029

Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 029

Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; M. Ac Ai Ab, demeurant a Dakar, Af Ad Ag, Plle n°2566, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar DIOP, avocat a la Cour, 69, rue Ae B, Dakar ;ENTRE la Société I.T.C.O. Bd du Sud x rue 12 Point E, Dakar,ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat a la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Oumar DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom…

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