Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 029
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; M. Ac Ai Ab, demeurant a Dakar, Af Ad Ag, Plle n°2566, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar DIOP, avocat a la Cour, 69, rue Ae B, Dakar ;ENTRE la Société I.T.C.O. Bd du Sud x rue 12 Point E, Dakar,ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat a la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Oumar DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter