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Décision de justice · n° 029

Sénégal, Cour de cassation, 16 août 1994, 029

Sénégal · Adoption : 16 août 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
029
Date d'adoption
16 août 1994
Date de publication
16 août 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du seize août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Aa Ac Aj né le … … … à … … …… de Robert et de Ai A Y, Administrateur de la SOciété MIRCO International domicilié au 107 Dubois le Baassghaat faisant é"lection de domicile en l'étude de Maître NDOYE et NDOYE Avocats à la Cour à Dakar ; Demandeur 1° Ae C commerçant demeurant au N° 137 du Boulevard Général de Golle, Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Cour â Dakar ; 2°…

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