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Décision de justice · n° 029

Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 029

Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
029
Date d'adoption
17 janvier 1996
Date de publication
17 janvier 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac, commerçant au 71, rue Paul Holle angle Fleurus à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; La Société Sénégalaise des Ad Ab dite SSPA dont le siège social est au Km 5, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 18 décembre 1990 par le…

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