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Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 029
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac, commerçant au 71, rue Paul Holle angle Fleurus à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; La Société Sénégalaise des Ad Ab dite SSPA dont le siège social est au Km 5, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, Défenderesse; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 18 décembre 1990 par le…
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