Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 029
Sénégal · Adoption : 19 janvier 2000
A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier deux mille ;ENTETE La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits de la BNDS 7, Avenue Roume à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Af et Ndoye, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; 1 ° - La dame Ae Ab demeurant à Dakar, rue Félix Faure ; 2° - Le sieur Ac Ad demeurant à Dakar, Boulevard Roosevelt ; DEFENDEURS ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 1992 par…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter