Base juridique africaine
Décision de justice · n° 029

Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 029

Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt 1993 La Compagnie Multinationale Air Afrique La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 1992 par la Compagnie Multinationale Air Afrique à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 348 du 17 avril 1992 de la Cour d'appel qui a confirmm le jugement du tribunal régional de Dakar la condamnant à payer à la SONAM la somme…

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