Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 029
Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt 1993 La Compagnie Multinationale Air Afrique La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 1992 par la Compagnie Multinationale Air Afrique à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 348 du 17 avril 1992 de la Cour d'appel qui a confirmm le jugement du tribunal régional de Dakar la condamnant à payer à la SONAM la somme…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter