Base juridique africaine
Décision de justice · n° 029

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 2000, 029

Sénégal · Adoption : 26 janvier 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six janvier deux M. Ab B demeurant à Dakar, HLM 5 villa n02615 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Théophile KA YOSSI, avocat à la Cour, 34, avenue Aa X, DAKAR ; la Banque de l'Habitat du Sénégal (B.H.S.) sise à Dakar, Boulevard Général de Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Mes C et SOW, avocats à la Cour, 164, rue Ac A, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Théophile KA YOSSI, Avocat à la Cour, agissant au nom et…

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