Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 février 2002, 029
Sénégal · Adoption : 27 février 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept février deux mille deux; ENTETE M. Aa Ag C demeurant à Castors - Derklé, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude Me Yoro NIANE, avocat à la Cour, 23 avenue Ab Ac Af, Dakar ; M. Ae B Ad A et la SAFA, ayant élu domicile en l'étude de Me Djiby DIALLO, avocat à la Cour, 5, Boulevard du Sud, Point E, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yoro NIANE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ag C ; LADITE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter