Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 février 2002, 029
Sénégal · Adoption : 27 février 2002
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept février deux mille deux; ENTETE M. Aa Ag C demeurant à Castors - Derklé, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude Me Yoro NIANE, avocat à la Cour, 23 avenue Ab Ac Af, Dakar ; M. Ae B Ad A et la SAFA, ayant élu domicile en l'étude de Me Djiby DIALLO, avocat à la Cour, 5, Boulevard du Sud, Point E, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Yoro NIANE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ag C ; LADITE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter