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Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 029bis
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mi neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société International de Promotion Immobilière dite SIPI, siège social à Ae Ab (Mbour), élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à 1a Cour ; Demanderesse ; Am Ah, Aj Aa, jacques Morel, Ak Ac, Al Ai, Yves Corvesier, Ak Ad, Af Ag, demeurant tous à Saly Portugal (Mbour) ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le…
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