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Sénégal, Cour suprême, 03 août 2000, 02/CR
Sénégal · Adoption : 3 août 2000
Arrêt n° 02/CR Du 3 août 2000 Affaire n° 113/RG/98 DEMANDEUR Ab B A Etat du SENEGAL PRESENTS : Ac X, Premier Président, Président, Mireille NDIAYE et Nicole DIA, Présidentes de chambre, Cheikh Tidiane COULIBALY et Mansour TALL, Conseillers ; RAPPORTEUR Mansour TALL MINISTERE PUBLIC : Ad C AUDIENCE DU 27 juillet 2000 LECTURE DU 3 août 2000 MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS AOÛT DEUX MILLE ENTRE Ab B demeurant a…
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