Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 août 2000, 02/CR
Sénégal · Adoption : 3 août 2000
RésuméArrêt n° 02/CR Du 3 août 2000 Affaire n° 113/RG/98 DEMANDEUR Ab B A Etat du SENEGAL PRESENTS : Ac X, Premier Président, Président, Mireille NDIAYE et Nicole DIA, Présidentes de chambre, Cheikh Tidiane COULIBALY et Mansour TALL, Conseillers ; RAPPORTEUR Mansour TALL MINISTERE PUBLIC : Ad C AUDIENCE DU 27 juillet 2000 LECTURE DU 3 août 2000 MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS AOÛT DEUX MILLE ENTRE Ab B demeurant a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter