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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 02/CR
Sénégal · Adoption : 19 mars 2009
ARRET N° 02/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 16/RG/2007 Me Doudou NDOYE Contre Etat du Sénégal/CNRA RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Ad B C AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA, Ac Ae X, Présidents de chambre, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE et Ciré Aly BA, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Administrative Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA…
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