Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 02/CR
Sénégal · Adoption : 19 mars 2009
RésuméARRET N° 02/CR Du 19/03/2009 Affaire N° 16/RG/2007 Me Doudou NDOYE Contre Etat du Sénégal/CNRA RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Ad B C AUDIENCE : Du 19 mars 2009 PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président, Ibrahima GUEYE, Awa SOW CABA, Ac Ae X, Présidents de chambre, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE et Ciré Aly BA, conseillers ; Ababacar NDAO, Greffier en Chef MATIERE : Administrative Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter