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Sénégal, Cour de cassation, 18 novembre 1998, 02RG1998
Sénégal · Adoption : 18 novembre 1998
RésuméNUME : 02 FORM : CIVCOM DEMA : Ac A ADEM: Maître Ibrahima Béye DEFE : Andrée TERRIEN ADEF: Maître Issa Sayegh RAPP : Ibrahima GUEYE MINI : Cheikh Tidiane FAYE AUDI : 18 Novembre 1998 PRESI : Nicole DIA, Président de Chambre CON1 : Ibrahima GUEYE CON2 : Celina CISSE GREF : Ousmane SARR MATI : Civile et Commerciale ENTT : ENTR : le sieur Ac A, demeurant Route de Rufisque, km 24, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima BEYE, avocat à la Cour; ETET : La dame Andrée TERRIEN, demeurant au km 25,…
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