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Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2013, 03
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2013
ARRET N°03 Du 02 janvier 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 86/ RG/ 12 Société Maritalia S.A. Contre Société Chahine Products Company S.A. RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 janvier 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Babacar DIALLO GREFFIER : Cheikh DIOP REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE…
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