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Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 03
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
03 Ne 170/RG/97 AFFAIRE N° ELF OIL Ab Ad C A CLVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Présidant- Rapporteur ; Ibrahima GUEYE, Consaïtler Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXEEME-. CHAMBRE .-SFATUANT EN MATIERE civile et comarciale, neuf cent quatre vingt dix sept afananteneanennsententionnes ; siège social à : Dakar, Km 4,5, rue n°6 Bd du Centenaire, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr eat associés, avocats à 3 la Cour ;…
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