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Sénégal, Cour suprême, 03 février 2010, 03
Sénégal · Adoption : 3 février 2010
ARRET N° 03 Du 03 février 2010 Civil et Commercial N° AFFAIRE : J/111/RG/09 Héritiers Ai X Contre SCAT - URBAM RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Dial GUEYE AUDIENCE : 03 février 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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