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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 03
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
03 DU 4 DECEMBRE 1996 _12/RG/96 Ab A Aa B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur; Ibrahima GUEYE, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant 16e Ministère public; Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi quatre d écembre mil neuf cent quatre vingt seize demeurant à A Thiès, quartier Takhikao, élisant domicile … l'étude de Mes Ac et Sène,…
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