Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 février 2021, 03
Sénégal · Adoption : 4 février 2021
Arrêt n°03 du 04 février 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/138/RG/20 du 25 mars 2020 Aj Am (Me Sidy SECK) CONTRE Ministère public et Mor Am (Me Cheikh A. Tidiane Diouf) AUDIENCE 04 février 2021 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL N’diaga Yade PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Amadou Bal, Adama Ndiaye, Moustapha Ba et Fatou Faye Lecor Diop Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIC…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter