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Sénégal, Cour suprême, 04 novembre 2003, 03
Sénégal · Adoption : 4 novembre 2003
pa Arrêt n° 03 du 4-11-2003 Pénal Ab Ae Ad A C 0 Contre La Sté Ac B X 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 4 novembre 2003 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Issakha GUEYE ET Ndiamé GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE…
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