Sénégal, Cour suprême, 05 février 2013, 03

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 ARRÊT N° 03 DU 05 FÉVRIER 2013 SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE LA CÔTE D’AFRIQUE ET LA CIVILE IMMOBILÈRE KEUROU ALDIANA Aa A SOCIÉTÉ ACTION EN JUSTICE — DEMANDE — DEMANDE NOUVELLE — EXCLUSION — DEMANDE DE MAJORATION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS Au sens de l’article 273 du code de procédure civile, ne constitue pas une demande nouvelle la demande de majoration des dommages et intérêts procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins. La Cour…