Base juridique africaine
Décision de justice · n° 03

Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2021, 03

Sénégal · Adoption : 6 janvier 2021

ARRET N° 03 Du 6 janvier 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/356/RG/19 La Société Les Ciments du Sahel C/ La Société dite « TVS NECOTRANS » SA Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 janvier 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME -----------------…

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