Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 03
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994
Résumé03 No DU 229/RG/91 AFFAIRE N° rencaneeres Ab B C c/ BIAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nicole … DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR,Auditeur . > Ac A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PYblique du mercredi ssept décembre mil neufg cent quatre vingt quatorze; ENTRE Le sieur Ab B C, demeurant à Dakar, Route des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter