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Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 1994, 03
Sénégal · Adoption : 7 décembre 1994
03 No DU 229/RG/91 AFFAIRE N° rencaneeres Ab B C c/ BIAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Nicole … DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR,Auditeur . > Ac A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PYblique du mercredi ssept décembre mil neufg cent quatre vingt quatorze; ENTRE Le sieur Ab B C, demeurant à Dakar, Route des…
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