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Décision de justice · n° 03

Sénégal, Cour suprême, 07 janvier 2016, 03

Sénégal · Adoption : 7 janvier 2016

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
03
Date d'adoption
7 janvier 2016
Date de publication
7 janvier 2016
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°03 du 7 janvier 2016 MATIERE Pénale Affaire n° J/228/RG/13 du 18/6/2013 C Ag Ab X (Me Youssoupha CAMARA) CONTRE Ad Aa X (Me Amadou Af MBODJ) RAPPORTEUR Mama KONATE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 7 janvier 2016 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : e C Ag Ab X,…

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