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Sénégal, Cour suprême, 11 janvier 2017, 03
Sénégal · Adoption : 11 janvier 2017
Arrêt n° 03 du 11 janvier 2017 Social Affaire n°J/221/RG/15 11/6/15 Ad B (En personne) CONTRE - X INTERNATIONAL SA (Me Guédel NDIAYE & associés) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE, PARQUET GENERAL Ameth DIOUF AUDIENCE 11 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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