Base juridique africaine
Décision de justice · n° 03

Sénégal, Cour suprême, 13 mars 2018, 03

Sénégal · Adoption : 13 mars 2018

2018 ARRÊT N° 03 DU 13 MARS 2018 Z A (MAÎTRE ASSANE DIOMA NDIAYE) X Y RABAT D’ARRÊT — DÉCHÉANCE — CAS — SIGNIFICATION DE LA REQUÊTE À L’AVOCAT CONSTITUÉ EN APPEL — NON-PRODUCTION D’UN MÉMOIRE EN RÉPONSE Est déchu de son recours en rabat le demandeur qui a signifié sa requête à l’avocat constitué en appel pour la partie adverse qui n’a pas produit d’un mémoire en défense. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur Z A sollicite le rabat de l’arrêt…

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