Sénégal, Cour suprême, 14 février 2019, 03

RésuméARRêT N°03 DU 14 FéVRIER 2019 HéRITIERS DE FEU X Y c/ COMMUNE DE SINDIA DOMAINE NATIONAL – TERRAIN – DÉCèS – CAUSE – RÉAFFECTATION – CONDITIONS – VIOLATION – CAS Méconnaît le sens et la portée de l’article 6 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972, un conseil municipal qui procède à la réattribution d’un terrain dépendant du domaine national à un tiers, suite au décès de l’affectataire, sans établir que ses héritiers ne disposent pas de la capacité de l’exploiter ou que l’affectation du…