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Sénégal, Cour suprême, 17 février 2022, 03
Sénégal · Adoption : 17 février 2022
ORDONNANCE n°03 du 17/02/22 Référé administratif Affaire: n° J/011/RG/22 10/01/22 -Société nationale des Télécommunications dite «SONATEL SA» (Me Boubacar Koïta & associés) CONTRE -Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes dite « ARTP » (Me Massokhna Kane, Me Ibrahima Ndiaye) -Etat du Senegal (agent judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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