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Sénégal, Cour suprême, 21 février 1995, 03
Sénégal · Adoption : 21 février 1995
N°3 DU 21/02/1995 DEMANDEUR : LES EDTTIONS HATIER Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Me NDéye Macoura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC M, Aa B AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE- …N°.RG.50/94........ LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE-— CHAMBRE -sTATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PUBLIQUE...DU.MARDI-VINGT--ET-UN--FEVRIER MI EUF CENT QUA TRE VINGT QUINZE ENTRE : La société "Ad A"…
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