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Sénégal, Cour suprême, 22 novembre 2000, 03
Sénégal · Adoption : 22 novembre 2000
Arrêt n° 03 du 22/11/2000 Social Ac A 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Af X AUDIENCE: du 22 novembre 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ENTRE : M. Ac A demeurant à Bargny,…
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