Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 février 2022, 03
Sénégal · Adoption : 24 février 2022
Ordonnance n°03 Du 24/02/22 Administrative Affaire n°J/363/RG/21 30/9/21 Ndéye Khady Ba (En personne) CONTRE Etat du Sénégal (AJE) RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé GREFFIER Cheikh Diop MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Ndéye Khady Ba, Présidente du « mouvement tros A ARE ALLALOU ASKAN WI», email…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter