Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 2024, 03
Sénégal · Adoption : 24 janvier 2024
ARRÊT N°03 Du 24 JANVIER 2024 MAMADOU MALICK B (Me Samba AMETTI) C/ LA SOCIETE SENEGAL PECHE SA (Mes Etienne et Padonou) PRESCRIPTION SALAIRE-SERMENT DES PERSONNES MORALES-ABSENCE DE TEXTE SPECIAL-APLLICATION DU COCC (OUI) Selon l’article 36 du Code des Obligations civiles et commerciales, applicable en matière sociale, pour les personnes morales, le serment est prêté par les personnes physiques qui les représentent, statutairement. Méconnait le sens et la portée de ce texte, une cour d’appel,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter