Base juridique africaine
Décision de justice · n° 03

Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2023, 03

Sénégal · Adoption : 25 janvier 2023

ARRÊT N° 03 Du 25 janvier 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/292/RG/22 du 21 juillet 2022 La Société de Transit Transport et Manutention dite STTM (Mes A et NDOUR) Contre Ah Y, Aj Ak, Ag B Ae C (Mes X et OUMAIS) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Mamadou Lamine DIEDHIOU, Amed FALL, Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 25 janvier 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un…

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