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Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2015, 03
Sénégal · Adoption : 26 mai 2015
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n°03 du 26 mai 2015 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : pénale ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/017/RG/14 Du 13/01/2013 ¤¤¤¤¤ Ad A (Me Geneviève LENOBLE) CONTRE Société X (Maître Boubacar CISSÉ) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Aa Af C, Premier Président, président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mouhamadou DIAWARA, Jean Louis Paul TOUPANE Présidents de chambres, membres ; Abdoulaye NDIAYE, Mahamadou Mansour MBAYE, conseillers, membres ; RAPPORTEUR : Souleymane KANE, Conseiller à la cour ; PARQUET…
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