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Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2017, 03
Sénégal · Adoption : 28 mars 2017
Résumé8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 03 DU 28 MARS 2017 A Aa (MAÎTRE BABA DIOP) c/ MINISTÈRE PUBLIC ET ASSANE DIALLO (MAÎTRE BABOUCAR CISSÉ) RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — DYSFONCTIONNEMENT DU GREFFE AYANT CONDUIT À UNE DÉCHEANCE Constitue une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée ayant affecté la solution donnée à l'affaire, le dysfonctionnement dans la transmission, par le greffe, du récépissé…
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