Sénégal, Cour suprême, 30 janvier 2014, 03

RésuméARRÊT 2014 N° 03 DU 30 JANVIER 2014 Y AH FRANÇOISE SINET RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — ABSENCE D’ERREUR — DÉCHÉANCE POUR DÉFAUT DE SIGNIFICATION — ACTE DE SIGNIFICATION DÉPOSÉ APRÈS L’ARRÊT N'a pas commis une erreur de procédure la chambre criminelle de la Cour suprême qui a déclaré le demandeur déchu de son pourvoi pour défaut de signification de la requête à la partie adverse, dès lors qu’il ressort des productions que l'acte de…